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Permis de construire (PC) ?

Un permis de construire est exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
  • - ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
  • - ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé (toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m²),
  • - ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation),
  • - portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
Les constructions nouvelles font l’objet d’une déclaration préalable lorsque la surface à créer est comprise entre 5m² et 20 m² de surface de plancher et d’emprise au sol. Au-delà de 20 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher à construire, un permis de construire est obligatoire. La dispense de formalités pour les constructions nouvelles de moins de 5m² n’est pas applicable en secteur sauvegardé ou en site classé (intervention de l’Architecte des Bâtiments de France).
Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire. ×

Votre projet nécessite un Permis de Construire.

Permis de construire pas cher

Après un entretien téléphonique avec nos Architectes, nous réalisons ou finalisons la conception de votre projet – quel qu’en soit l’objet ou la surface - afin d’y intégrer l’ensemble des règles d’urbanisme et normes en vigueur. L’essentiel est que ce projet réponde à vos attentes, à vos besoins grâce aux conseils de spécialistes que nous sommes.

A partir des éléments que vous nous transmettez sur votre espace personnalisé (photos, croquis, plan topographique…), nous réalisons toutes les pièces graphiques nécessaires à l’obtention de votre demande de permis de construire : plan(s), coupes, façades, image d’insertion. Nous rédigeons aussi les pièces écrites indispensables : la notice descriptive et le formulaire CERFA.

Suivant le contexte, nous vous proposons en option :

Nous constituons le dossier complet de demande de permis de construire (PC), signé par un Architecte DPLG, que nous vous envoyons par la poste, pour signature, afin que vous le déposiez à la mairie.

Afin de déterminer le délai et le coût exact de cette prestation, nous vous invitons à remplir ce simple questionnaire afin de recevoir immédiatement, en ligne, dans votre boite mail, notre meilleure offre : votre contrat d’architecte personnalisé.


Téléchargez ici gratuitement certains de nos derniers permis de construire (PC) complets en ligne.

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