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Quelles sont les conséquences de l'annulation d'un document d'urbanisme sur un permis de construire obtenu préalablement ?

Expert

Le PLU, ou le POS en vigueur dans ma commune a été annulé. Mon permis de construire est-il toujours valable ?

L'annulation d'un PLU (Plan Local d'Urbanisme), POS (Plan d'Occupation des Sols), carte communale, schéma directeur... a pour effet de remettre en vigueur le document d'urbanisme immédiatement antérieur (Art. L. 121-8 du code d'urbanisme). Ces annulations de PLU sont fréquentes. Les communes suivantes ont vu leur PLU annulé : Ajaccio, Porto Vecchio, Courchevel, Carcassonne, Montreuil, Plougasnou, Beaulieu sur Mer...

En conséquence, les autorisations de construire en cours d'instruction et les projets à venir le seront au regard des anciennes règles d'urbanisme, celles en vigueur avant le document d'urbanisme annulé ou frappé d'illégalité. 

En revanche, les autorisations de construire (permis de construire, déclaration préalable, permis d'aménager...) obtenues antérieurement à l'annulation demeurent légales et ne seront donc pas remises en cause. 

L'annulation d'un plan local d'urbanisme (PLU), qui a pour effet de remettre en vigueur le PLU ou le plan d'occupation des sols immédiatement antérieurs, n'entraîne pas l'annulation des permis de construire délivrés et qui sont devenus définitifs avant cette annulation. La solution est similaire pour les "permis de construire non définitifs", c'est-à-dire qui font l'objet d'un recours contentieux et si le PLU est parallèlement annulé. Le principe est en effet qu'un permis de construire n'est pas un acte d'application du PLU. L'annulation de ce dernier n'entraîne donc pas, de plein droit, celle du permis.

Toutefois, la jurisprudence (CE, 16 novembre 2009, SARL les résidences de Cavalière, n° 308623) a ouvert une exception à ce principe : le demandeur qui se fonde sur l'annulation d'un PLU ou d'un POS peut obtenir l'annulation d'un permis de construire "non définitif" en démontrant que ce permis est illégal par rapport aux règles remises en vigueur suite à cette l'annulation (PLU ou POS antérieur ou tout document en tenant lieu...)

Vos questions et commentaires

MON PERMIS DE CONSTRUIRE
- mars 2016

GUILLOTIN

Bonjour,

si votre terrain était constructible avant l'apparition du PLU, celui-ci redevient logiquement constructible (théoriquement) si ledit PLU est annulé.
Le difficulté sera d'obtenir une autorisation de la mairie qui, en toute logique, fera le nécessaire pour que votre demande de permis de construire soit refusée. Il y a de fortes chances pour qu'elle oppose un sursis à statuer sur votre projet, bloquant ainsi la situation un bon moment.
Vous pouvez déposer un certificat d'urbanisme opérationnel pour connaitre la position de la mairie et figer les règles d'urbanisme le temps d'obtenir une hypothétique autorisation.

Toute l'équipe de mon-permis-de-construire.com est à votre disposition pour vous aider, si vous le souhaitez.

Cordialement

Guillotin
- mars 2016

Bonjour
Qu'en est-il d'un terrain constructible à l'époque du pos, alors que le nouveau plu le rendait plus constructible.
Le plu vient d'être annulé ...
Merci

Colombier
- octobre 2015

Bonjour,
je continue la question sur l'annulation du PLU. La mairie déclare vouloir faire appel avec sursis à exécution.
Cela remet-il en vigueur le PLU annulé ? Si oui, que se passe-t-il alors pour les permis accordés entre le dépôt de l'appel et le décision (2 ans ?) si celle-ci confirme l'annulation ?
Merci,

mon-permis-de-construire.com
- septembre 2015

GRANON

Bonjour,

votre question est pertinente.
Cette situation est assez rare. Normalement les mairies n’émettent pas un arrêté de PC positif dans les jours qui suivent l'annulation de leur règlement d'urbanisme.

Dans la mesure où le PLU a été annulé, s'applique le 17/9/2015 le règlement d'urbanisme qui était préalablement opposable.
Peut-être que le service instructeur a instruit votre demande de PC avec le règlement d'urbanisme précédant mais cela est peu probable au regard du temps écoulé entre les deux décisions : 5 jours seulement.

Nous vous conseillons de contacter le service instructeur pour connaitre les règles d'urbanismes utilisée pour instruire votre dossier. Vous devez pouvoir le voir aussi sur l'arrêté qui vous a été transmis.

Si votre permis de construire a été instruit avec les règles du PLU qui a été annulé 5 jours avant la signature de votre autorisation de construire, cette dernière semble bien fragile et serait sans aucun doute annulée en cas de contestation de votre permis de construire par un tiers ou par l'administration. Votre notaire devrait vous le confirmer.

Toute l'équipe de mon-permis-de-construire.com est à votre disposition pour vous aider, si vous le souhaitez.

Cordialement

granon
- septembre 2015

Bonjour,
J'ai obtenu mon PC le 22/09/2015 sur la commune de Cuges les Pins 13780.
Je viens d'apprendre que le PLU a été annulé le 17/09/2015.
Dites moi si mon permis risque d'être annulé avant de passer chez le notaire.
Merci

Chardonnet
- août 2015

Bonjour,
Le PLU a été annulé par décision de justice. la ville a réouvert la procédure en vue d'élaborer un nouveau PLU qu'elle entend reconduire sans aucun changement. Dans sa délibération, le conseil municipal a ,"conformément à l'article L.123.6 du code de l'urbanisme et dans les conditions prévues à l'article 111-8 du même code, décidé de surseoir à statuer sur les demandes d'autorisations concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan." Cette délibération vous parait-elle logique/légale alors même que l'annulation du PLU est censée nous remetttre dans la situation antérieure.

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