Un Ad'AP est un Agenda d’Accessibilité Programmée

L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP) qui ne respectent pas leurs obligations d’accessibilité le 31 décembre 2014.

ATTENTION : Ce dossier Ad'AP est à déposer impérativement avant le 27 septembre 2015.

Le projet d’Ad’AP doit être validé par le préfet. Cette validation permettra ainsi de valider l’échéancier pour la mise en accessibilité décrit dans l'Ad'AP. Il est prévu des points de contrôle réguliers et une validation à terme du processus.

Dans un délai de 3 ans (dérogations possibles pour 3 ou 6 ans de plus), le signataire de l'Ad'AP s'engage à rendre son bâtiment accessible aux personnes à mobilité réduites (PMR) mais aussi à respecter toutes les règles de sécurité incendie en vigueur, si tel n'est pas le cas actuellement.

Des sanctions financières proportionnées pourront être appliquées en cas de non-respect de l’Ad’AP. Le produit des sanctions serait réinvesti au profit de l’accessibilité.

Document à télécharger : CERFA Ad'AP

Pour aller plus loin :

• 27 septembre : ordonnance n° 2014-1090 / l'échéance du 1er janvier 2015 ne sera pas tenue et entre en vigueur l'Ad'AP (Agenda d'Accessibilité Programmée).
  
• 6 novembre : décret n° 2014-1327 / inutilité des diagnostics d'accessibilité et confirme l'obligation de recours aux ACAM (Autorisation de Construire, d'Aménager ou de Modifier un ERP).
  
• Arrêtés du 8 décembre, puis du 15 décembre 2014 précisent les nouvelles règles qui encadrent l'Ad'AP.
  

L'équipe de Mon Permis de Construire peut vous aider activement dans cette démarche de mise en accessibilité de votre (vos) établissement(s) recevant du public sur simple demande écrite ou téléphonique (04 68 25 07 06).

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